Extrait de casier judiciaire en Belgique : choisir et demander le bon modèle
Si vous êtes inscrit dans une commune belge, demandez votre extrait de casier judiciaire à cette commune, même pour un usage à l'étranger. Faites d'abord préciser le motif et le modèle demandé ; si vous n'êtes plus inscrit ou êtes radié d'office, le SPF Justice vous oriente vers le Casier judiciaire central.
Un employeur, un club ou un organisme vous demande un extrait. Demandez-lui de préciser l'activité, le modèle, l'ancienneté maximale acceptée et la forme de remise. « Un casier » ne décrit pas assez précisément ce qu'il faut commander : les modèles ne répondent pas tous au même usage.
Quel modèle et quel service choisir ?
| Situation | Parcours | Information à obtenir avant la demande |
|---|---|---|
| Demande générale, sans modèle spécialisé | Modèle 595 | Motif exact indiqué par le destinataire |
| Activité réglementée | Modèle 596-1 | Activité et formulaire du destinataire |
| Activité impliquant l'encadrement de mineurs | Modèle 596-2 | Fonction exercée et formulaire du destinataire |
| Activité portuaire ou autre demande particulière | Vérifier le modèle spécifique avec le destinataire | Le formulaire fédéral comporte aussi une rubrique 596 BIS |
| Inscription dans une commune belge | Commune d'inscription | Canal local, identité et pièces |
| Plus d'inscription communale ou radiation d'office | Casier judiciaire central | Formulaire pour personne physique et mode d'envoi |
Le SPF Justice décrit les trois modèles courants 595, 596-1 et 596-2. Le formulaire-type actuellement proposé comporte également un cas particulier pour les activités portuaires. Faites confirmer le choix plutôt que de cocher plusieurs rubriques.
Préparer le formulaire avec le destinataire
Pour une activité réglementée ou en rapport avec des mineurs, le SPF recommande son formulaire-type. Le parcours employeur, association ou organisation prévoit que le destinataire le complète et le remet à la personne concernée, qui l'utilise pour demander l'extrait.
- Demandez une exigence écrite. Faites préciser la fonction, le modèle et la date limite de remise. Si le destinataire utilise un formulaire interne, vérifiez qu'il fournit les informations nécessaires au service émetteur.
- Téléchargez le formulaire officiel si nécessaire. Utilisez le lien du SPF Justice. Conservez le fichier à remplir dans son format d'origine.
- Faites compléter la partie du destinataire. Contrôlez son identité, l'activité visée et le modèle indiqué. Le formulaire fédéral prévoit aussi une indication sur l'ancienneté de l'extrait acceptable.
- Vérifiez votre service compétent. Commune si vous y êtes inscrit ; Casier judiciaire central dans les situations prévues. Un usage à l'étranger ne vous envoie pas automatiquement au service central.
- Suivez le canal de ce service. Identité, rendez-vous, dépôt électronique éventuel et remise du résultat dépendent du parcours. Ne transmettez pas vos pièces à une adresse trouvée sur un site intermédiaire.
- Conservez la demande et contrôlez le résultat. Vérifiez identité, modèle, finalité et date d'émission avant de remettre l'extrait au destinataire.
Commune : un parcours local à vérifier
Les canaux de délivrance ne sont pas uniformes. À titre d'exemple, la commune d'Anderlecht publie ses possibilités de demande et distingue les situations. Consultez la page de votre propre commune plutôt que d'appliquer partout le délai ou le guichet d'une autre ville.
Pour un dossier étranger, demandez également la langue et les éventuelles formalités de traduction, de légalisation ou d'apostille. Faites confirmer ce qui s'applique au pays et à l'usage concernés avant de commander plusieurs documents.
Casier judiciaire central : utiliser le formulaire adapté
Si vous n'êtes plus inscrit dans une commune belge ou êtes radié d'office, la page du SPF Justice prévoit la demande au service central. Téléchargez le formulaire pour personne physique, remplissez-le et vérifiez ses pièces et instructions d'envoi. Le formulaire pour personne morale répond à une autre situation.
La page officielle indique les voies par courrier ou courriel et un guichet. Consultez les coordonnées et horaires actuels directement avant un déplacement : le SPF signale des déménagements de services en 2026. Gardez une copie de la demande envoyée et de la réponse reçue pour suivre votre dossier.
Préserver l'extrait délivré et préparer une copie acceptée
Gardez le fichier reçu intact, avec sa signature, son cachet ou ses éléments de contrôle lorsqu'ils existent. Ne retouchez ni le contenu ni une mention qui vous semble incorrecte : adressez la question au service émetteur. Une copie personnelle dans Dokus sert à retrouver l'extrait ; elle ne délivre pas un nouveau document officiel et ne prolonge pas son actualité.
Si un conseiller accepte une copie de référence d'un extrait papier, vous pouvez convertir le scan en PDF puis compresser cette copie si son canal impose une limite. L'export contient des pages en images et un pied de page Dokus ; il ne conserve pas les signatures numériques ni les champs d'un PDF importé. Utilisez le document officiel intact lorsqu'il est exigé.
Si le dossier demande aussi une adresse, préparez le certificat de résidence belge. Si votre eID manque pour accéder au service, suivez le remplacement de l'eID et demandez à la commune le moyen d'identification prévu dans votre cas.
Avant la remise au destinataire
- L'activité, le modèle et la date limite sont confirmés.
- Le destinataire a rempli sa partie du formulaire si nécessaire.
- La demande est adressée à la commune ou au service central compétent.
- Identité, modèle, finalité et date de l'extrait ont été relus.
- Les formalités pour un usage étranger sont vérifiées.
- Le document officiel est conservé et la copie de référence est clairement distincte.
Questions fréquentes
Quel extrait demander pour un emploi ordinaire ?
Faites préciser le motif et le modèle par l'employeur. Le modèle 595 est le modèle de base lorsque les modèles spécialisés 596-1 ou 596-2 ne s'appliquent pas. Le titre de l'emploi ne suffit pas toujours à choisir.
À quoi sert le modèle 596-2 ?
Il vise les activités d'éducation, d'aide, de protection, d'animation ou d'encadrement de mineurs décrites par le SPF Justice. Faites préciser la fonction et compléter le formulaire par l'organisme destinataire.
Dois-je demander l'extrait au SPF Justice parce qu'il sera utilisé à l'étranger ?
Si vous êtes inscrit dans une commune belge, le SPF Justice vous demande de vous adresser à cette commune, que l'usage soit en Belgique ou à l'étranger. Vérifiez séparément les formalités du destinataire étranger.
Qui complète le formulaire pour une activité réglementée ?
Le destinataire final, par exemple l'employeur ou l'association, complète les informations sur l'activité et le modèle demandé. La personne concernée le présente ensuite au service compétent pour obtenir son extrait.
Existe-t-il un seul délai de validité pour tous les extraits ?
Demandez l'ancienneté maximale acceptée pour votre usage. Le formulaire fédéral prévoit une indication à remplir par le destinataire. Ne réutilisez pas automatiquement un extrait délivré pour une autre activité ou une autre date.
Puis-je masquer une mention sur l'extrait avant de le remettre ?
Transmettez l'extrait officiel complet lorsqu'il est demandé. Si vous contestez une donnée, contactez le service émetteur. Une modification de la copie ne corrige pas le casier et peut empêcher la vérification attendue.