Attestation de poursuites : commander le bon extrait suisse
L’attestation de poursuites correspond à l’extrait délivré par l’office compétent. À Genève, un extrait sans poursuite ni acte de défaut de biens vaut attestation de non-poursuite. Vérifiez auprès du destinataire les lieux et la date d’émission attendus : un extrait local n’est pas une preuve universelle.
Commander pour soi-même
- Identifiez l’office compétent pour le domicile concerné et la période demandée.
- Ouvrez son service officiel. À Genève, préparez une copie d’identité et votre compte personnel pour la commande en ligne.
- Relisez les données avant le paiement. Une erreur de commande peut imposer une nouvelle demande.
- Suivez le courriel de réception pour récupérer l’extrait avec le compte utilisé lors de la commande.
- Contrôlez le nom et les mentions du document, puis conservez l’original.
La procédure décrite est celle de Genève. Un autre canton peut proposer un portail et une couverture territoriale différents. Après un déménagement, demandez au destinataire quels anciens domiciles doivent également être couverts.
Une demande pour un tiers est différente
À Genève, une demande concernant une autre personne nécessite une procuration ou un intérêt justifié selon le parcours prévu, ainsi que les pièces demandées. Le formulaire pour votre propre extrait n’autorise pas à consulter librement la situation de quelqu’un d’autre.
La Poste propose aussi un service avec des conditions et frais propres. Vérifiez si vous commandez directement auprès de l’office ou par un intermédiaire, et quelle forme vous recevrez.
Préserver le justificatif reçu
Un PDF signé doit rester inchangé si sa signature est vérifiée. Ne faites pas disparaître une poursuite dans une copie : l’édition d’un fichier ne corrige pas le registre.
Pour un scan papier accepté, réduire le poids peut aider à respecter un champ de dépôt. L’export contient des images et ne conserve pas de signature numérique. Pour un justificatif personnel différent, consultez le casier judiciaire et l’attestation de domicile.
Questions fréquentes
Une attestation de non-poursuite est-elle un autre document ?
À Genève, l’extrait vierge vaut attestation de non-poursuite. Reprenez le nom demandé par le destinataire et le service compétent.
L’extrait couvre-t-il toute la Suisse ?
Ne le supposez pas. Vérifiez l’office émetteur, sa couverture et les anciens domiciles demandés par le destinataire.
Puis-je réutiliser un ancien extrait ?
Demandez au destinataire la date d’émission qu’il accepte. Ce guide ne fixe pas une durée commune à tous les dossiers.