Casier judiciaire bulletin n° 3 : demande et document à conserver
La demande du bulletin n° 3 du casier judiciaire est gratuite et s’effectue généralement sur le téléservice du ministère de la Justice. La procédure et la réception dépendent notamment du lieu de naissance et du contenu du bulletin : vérifiez le parcours officiel avant de préparer des pièces.
Choisissez le parcours correspondant à votre naissance
- Ouvrez la fiche officielle de demande du bulletin n° 3 et sélectionnez le lieu de naissance : métropole, outre-mer ou étranger.
- Suivez le lien du téléservice du ministère de la Justice. Si la démarche en ligne est impossible, la fiche indique la voie postale et le formulaire correspondant.
- Complétez vos informations et fournissez uniquement le justificatif d’identité demandé par votre parcours.
- Lorsque la demande génère un courriel de confirmation, cliquez sur son lien : la fiche précise que cette confirmation permet la prise en compte de la demande.
- Conservez le document ou le courrier reçu et vérifiez qu’il correspond à votre identité.
Qui peut faire la demande ?
Vous demandez votre propre bulletin. Service Public prévoit aussi le cas du représentant légal d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle ; ce n’est pas une autorisation générale pour demander le bulletin d’un proche. Une demande pour un ami ou un candidat à un emploi ne se fait pas à sa place par simple commodité.
Pour une naissance à l’étranger, la fiche précise notamment qu’en l’absence de FranceConnect, une copie de pièce d’identité doit être jointe. Les parcours particuliers d’outre-mer peuvent différer : consultez la branche exacte au lieu d’utiliser automatiquement une adresse trouvée pour la métropole.
Réception, délai et ancienneté du document
La réponse n’arrive pas toujours de la même façon. Dans le parcours général, un bulletin sans condamnation peut être consulté sur le téléservice ou reçu par courriel ou courrier ; lorsqu’une condamnation y figure, l’envoi se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Ne déduisez donc pas le résultat d’une simple attente de téléchargement.
La loi ne fixe pas de durée de validité du bulletin n° 3. L’organisme ou l’employeur demande généralement une ancienneté précise : faites confirmer cette exigence avant de réutiliser un ancien bulletin. Ne confondez pas non plus bulletin n° 3 et autres bulletins du casier judiciaire.
Quelle copie conserver ou transmettre ?
Gardez le fichier délivré ou le courrier original. Une photographie ou un PDF recréé n’est qu’une copie et ne renouvelle pas le bulletin. La fiche Service Public renvoie également à une vérification d’authenticité des extraits sans mention de condamnation.
Avant une transformation avec un outil de document, demandez si le destinataire accepte une copie modifiée. Les sorties PDF Dokus sont composées d’images ; elles ne conservent pas le texte sélectionnable ni une signature numérique. N’ajoutez pas de marque qui masque les éléments de contrôle.
- Vous avez choisi le bon lieu de naissance et le bulletin n° 3.
- Vous avez confirmé la demande si le téléservice l’exige.
- Le document porte la bonne identité.
- Son ancienneté correspond à ce que demande le destinataire.
Pour les pièces d’état civil, consultez aussi la demande d’acte de naissance. Téléchargez Dokus depuis la carte pour ranger vos copies personnelles avec vos autres documents sur iPhone.
Questions fréquentes
La demande du bulletin n° 3 est-elle payante ?
Non. La démarche officielle présentée par Service Public est gratuite, quel que soit le parcours.
Puis-je demander le bulletin d’un ami ?
Non. La demande pour une autre personne est réservée aux cas de représentation légale prévus, notamment un mineur ou un majeur sous tutelle.
Le bulletin n° 3 expire-t-il au bout de trois mois ?
La loi ne fixe pas de durée de validité. L’organisme destinataire peut demander un bulletin récent, par exemple de moins de trois mois : vérifiez sa consigne.